Condition d’enregistrement de vos données personnelles
Le RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, RGPD), s’applique depuis le 25 mai 2018.
Vous allez renseigner le formulaire en mentionnant des données qui vous sont personnelles.
Ces données sont recueillies dans le site www.conciliateursdefrance.fr, propriété de la fédération nationale des associations de conciliateurs de justice de cour d’appel-Conciliateurs de France (CdF)
42, rue de Maubeuge, 75009, Paris
Siret : 404 935 041 00057 Répertoire national des associations (RNA) : W751051097.

Les données enregistrées à l’occasion de votre saisine en ligne sont exclusivement et confidentiellement destinées au seul conciliateur de justice en charge de tenter de concilier.
L’article 1531 du code procédure civile (CPC) soumet la conciliation extrajudiciaire au principe de confidentialité : «La médiation et la conciliation conventionnelles sont soumises au principe de confidentialité dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 susmentionnée.»
L’article 129-4 du CPC dispose « Les constatations du conciliateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties ni, en tout état de cause, dans une autre instance.»

Pour continuer, acceptez ces conditions, en cochant la case ci-contre.