Avant de vous lancer, réunissez les documents que vous jugez utiles à joindre en copie (format pdf ou image), contrat, commande, facture, courriers, photos ... Pour vous aider à choisir ces documents AIDE

La saisie du questionnaire en ligne se déroule en plusieurs étapes :
  1. 1. Choix du lieu où vous souhaitez que se déroule la conciliation
  2. 2. Les informations relatives au différend qui vous oppose à votre adversaire
  3. 3. Vos informations personnelles (vous êtes le demandeur)
  4. 4. Les informations concernant votre adversaire (il sera le défendeur)
  5. 5. Vérification et correction des informations que vous avez saisies
  6. 6. Confirmation du lieu où vous souhaitez que se déroule la conciliation
  7. Récépissé de votre demande par courriel contenant la copie de votre demande,
  8. les indications utiles sur le devenir de votre demande
  9. et les modalités de la tentative de règlement de ce différend.

Tout au long de ces étapes des informations utiles seront disponibles.

Données personnelles, information sur les traitements mis en œuvre par la Fédération nationale des associations de conciliateurs de justice de cour d’appel - Conciliateurs de France (CdF)

Vous souhaitez :

  1. - obtenir des informations sur les traitements de données personnelles gérés par CDF, Consultez Données personnelles-RGPD au bas de la page
  2. - ou exercer vos droits sur les données personnelles vous concernant enregistrées dans ces traitements, contactez le délégué à la protection des données (DPD)
    1. - en usant du formulaire Contact au bas de la page
    2. - ou par courrier adressé à Fédération nationale des associations de conciliateurs de justice, Conciliateurs de France (CDF), 42 rue de Maubeuge, 75009, Paris