Type de litiges et différends

1. Troubles de voisinage (Nuisances)	Nuisances sonores ; odeurs, fumées ; animaux ; incivilités
2. Troubles de voisinage (à caractère immobilier)	Plantations ; limite de propriété ; servitude ; droit de passage ; écoulement des eaux
3. Autres différends entre personnes	Créances entre personnes, Créances et différends d’un professionnel (demandeur) vis-à-vis d’un particulier (défendeur), Conflits entre proches
4. Relations locataire-propriétaire	Loyer, Charges, Restitution de dépôt de garantie, Autres différends liés au bail
5. Copropriété	rapports de copropriétaires entre-deux, rapports avec le syndic, assemblées générales…
6. Consommation	différends divers entre un consommateur et un professionnel (le consommateur est demandeur, le professionnel est défendeur), à l’exclusion des différends du professionnel (demandeur) vis-à-vis du consommateur (défendeur) surendettement ; construction, travaux ; services ; commerces de proximité ; banques ; crédits ; assurances ; services nationaux (téléphonie, internet, énergie) ; e-commerce ; ventes entre particuliers
7. Droit rural	tous litiges relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
8. Différends commerciaux	litiges entre professionnels sur des biens et services entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (pouvant relever du tribunal de commerce)
9. Litiges en matière prud’homale	situations conflictuelles de la vie quotidienne des entreprises et de leurs salariés : Application du contrat de travail (changement horaire, évolution salariale d’un apprenti) Pénalisation financière d’un salarié responsable d’une erreur technique Litige sur des frais de déplacement Licenciement (à la seule condition qu’aucun Conseil des Prud’hommes n’ait été saisi du différend)
10. Litiges en matière fiscale	sous réserve des règles spéciales et des dispositions particulières à chaque juridiction
11. Autres ou ne sait pas

mis à jour le 19 avril 2026, CdF - commission système d’information