Contacter, saisir un conciliateur de justice
pour rechercher le règlement amiable de votre différend.
Les conciliateurs de justice sont répartis sur l’ensemble du territoire. Vous devez localiser celui qui vous semble le plus approprié.
La conciliation peut se dérouler au plus près :
– de votre domicile ;
– du lieu du différend (si ce lieu est différent de votre domicile) ;
– du domicile de votre opposant.
L’un de ces 3 lieux possibles doit se situer dans la zone de compétence du conciliateur de justice.
Cette zone de compétence est juridiquement limitée au territoire d’une juridiction (Tribunal judiciaire).
Afin de connaître celle qui correspond à l’un de ces 3 lieux, consultez ►►
Cependant pour être plus proche, ce territoire de compétence est limité à quelques communes.
Localisez-là à l’aide de la carte des permanences des conciliateurs de justice ►►
Prenez rendez-vous avec l’accueil de la permanence que vous venez de localiser.
◄◄ Pour vous aider, vous pouvez utiliser la notice.
imprimez et remplissez votre demande le plus précisément possible ►►
Envoyez votre demande à l’adresse de la permanence que vous avez localisée.
Réunissez les documents que vous jugez utiles à joindre en copie (format pdf ou image), contrat, commande, facture, courriers, photos ...
Pour vous aider à choisir ces documents
La conciliation |
Le conciliateur |
Le guide de la conciliation |
Mise à jour du 7 février 2024, CdF, commission système d’information