Contacter un conciliateur de justice et rechercher le règlement amiable de votre différend.

Contacter, saisir un conciliateur de justice
pour rechercher le règlement amiable de votre différend.

Les conciliateurs de justice sont répartis sur l’ensemble du territoire. Vous devez localiser celui qui vous semble le plus approprié.
La conciliation peut se dérouler au plus près  :
 de votre domicile ;
 du lieu du différend (si ce lieu est différent de votre domicile) ;
 du domicile de votre opposant.

▼ Pour commencer, où est la bonne permanence ?▼

L’un de ces 3 lieux possibles doit se situer dans la zone de compétence du conciliateur de justice.
Cette zone de compétence est juridiquement limitée au territoire d’une juridiction (Tribunal judiciaire).
Afin de connaître celle qui correspond à l’un de ces 3 lieux, consultez ►► PNG - 1.5 kio

Cependant pour être plus proche, ce territoire de compétence est limité à quelques communes.
Localisez-là à l’aide de la carte des permanences des conciliateurs de justice ►►PNG - 155.8 kio

▼ Vous pouvez le rencontrer ▼

Prenez rendez-vous avec l’accueil de la permanence que vous venez de localiser.

▼ Vous pouvez lui écrire ▼

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◄◄ Pour vous aider, vous pouvez utiliser la notice.

imprimez et remplissez votre demande le plus précisément possible ►►

Envoyez votre demande à l’adresse de la permanence que vous avez localisée.

▼ Quel que soit votre choix, préparez votre demande ▼

Réunissez les documents que vous jugez utiles à joindre en copie (format pdf ou image), contrat, commande, facture, courriers, photos ...
Pour vous aider à choisir ces documents AIDE


La conciliation PNG - 3.4 kio Le conciliateur PNG - 3.7 kio Le guide de la conciliation JPEG - 1.5 Mio


Mise à jour du 7 février 2024, LogoFederation CdF, logocommissionnumerique commission système d’information